Condições gerais de venda para clientes particulares

Conditions Générales de Vente Client Consommateur

Article 1 – Dispositions générales – Champ d’application

  • 1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par la société EP PUBLISHING (« la Société »).

  • 1.2 Tout Commande passée sur le site internet EP PUBLISHING suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions générales de vente, qui sont soumises au droit français. Ces CGV font donc partie intégrante du Contrat entre le Client et la Société. Elle sont pleinement opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, avant de passer la Commande.

  • 1.3 Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur. Le Client atteste donc qu’il est une personne physique de plus de 18 ans, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnait avoir la pleine capacité pour s’engager lorsqu’il passe Commande et s’engage à fournir des éléments véridiques quant à son identité.

  • 1.4 EXCLUSION : Sont expressément exclues du champ d’application des présentes CGV les personnes agissant en qualité de professionnel, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ; libérale ou agricole, y compris si elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Les professionnels qui souhaitent passer une Commande auprès de la Société sont invités à nous contacter directement.

  • 1.5 Les CGV applicables à chaque Commande sont celles en vigueur à la date du paiement ou du premier paiement en cas de paiements multiples de la commande. La Société se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://capiez/pages/cgv et sont téléchargeables au format pdf.

  • 1.6 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site [http://cnpm-mediation-consommation.eu](http://cnpm-mediation-consommation.eu) ou par voie postale en écrivant à : CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION, 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.

Article 2 – Conclusion du contrat en ligne

2.1. Processus de passation de la Commande

  • Pour acheter un ou plusieurs Produits sur le site, le Client sélectionne chaque Produit et l’ajoute à son panier. Une fois sa sélection terminée, il doit confirmer son panier pour passer à la Commande (1er clic).

  • A ce stade, le Client est redirigé vers une page contenant un récapitulatif des Produits sélectionnés, les prix correspondants, les modalités et les frais de livraison, ainsi que les présentes CGV qu'il lui revient de lire attentivement avant validation.

  • Cette validation de la Commande après vérification du panier et lecture des CGV (2nd clic) vaut conclusion du Contrat et le Client reconnaît que le 2nd clic entraine une obligation de paiement de sa part. Le Client est alors redirigé vers la page de paiement.

  • Après avoir validé sa Commande et effectué son paiement, le Client reçoit un message de confirmation par email de la part de la Société contenant au format pdf : le récapitulatif de sa commande, l’identification précise de l’EURL EP PUBLISHING et de son activité, le numéro de la Commande, les modalités, les conditions et le formulaire de rétractation, ainsi que les présentes CGV.

  • Le Client reçoit ensuite une facture d’achat transmise sous forme électronique, ce qu'il accepte expressément.

2.2 Cas de refus de validation de la Commande par la Société

  • La Société se réserve le droit de refuser votre Commande pour tout motif légitime, dont par exemple : commande non conforme aux CGV ; quantités commandées ne correspondant pas à un usage normal par un Client consommateur ; non-paiement d’une Commande précédente ou litige en cours ; soupçon de fraude sur la Commande (étayés par un faisceau d’indices concordants).

Article 3 - Spécifications et disponibilité des Produits

3.1 Spécifications des Produits

  • Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur les sites Internet de la Société.

  • Bien que la Société veille de manière raisonnable à ce que les Spécifications soient exactes, celles-ci sont fournies par les fournisseurs de la Société, qui décline toute responsabilité quant aux erreurs éventuelles.

  • Les illustrations, vidéos ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

3.2 Disponibilité des Produits

  • Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

  • La mise au panier d’un Produit ne permet pas de garantir absolument sa disponibilité ni son prix.

  • En cas d’indisponibilité après la validation de la Commande, la Société en informera immédiatement le Client par email : la Commande sera automatiquement annulée et la Société procédera au remboursement du prix du Produit et des sommes versées.

Article 4 – Prix des Produits

  • 4.1 Prix de référence : Le prix de référence est le prix conseillé par la marque, le fabricant ou son représentant officiel, ou à défaut un prix déterminé en fonction d'un panel d’enseignes le distribuant.

  • 4.2 Modification des prix : Les prix des Produits sont indiqués hors taxe, hors droits de douane et hors frais de port. La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande.

  • 4.3 & 4.4 Taxes : Pour les produits expédiés hors Union européenne, les prix sont indiqués en Euros hors taxes et le Client est seul redevable des droits de douane et de la TVA à l’importation. Pour les produits expédiés et livrés au sein de l’Union européenne, le prix inclut la TVA applicable.

Article 5 – Paiement du prix des Produits

  • 5.1 Moment du paiement : Le paiement de la totalité du prix de la Commande doit être effectué immédiatement après sa validation. Des facilités de paiement en plusieurs fois peuvent être accordées de manière exceptionnelle par la Société via contact@capiez.

  • 5.2 Modes de paiement : Carte bancaire (cartes françaises ou internationales Visa, MasterCard, American Express, Maestro via protocole de cryptage SSL), PayPal (limité à 1 000 €), ou bons d’achat/codes promotionnels. La Société se réserve le droit d’effectuer des vérifications d’identité pour prévenir les utilisations frauduleuses de coordonnées bancaires.

Article 6 - Livraison – Dédouanement – Réception

  • 6.1 Livraison : Les frais de transport et de livraison sont intégralement pris en charge par le Client et inclus dans le prix final. La livraison s'effectue à l'adresse indiquée ou en point relais. Le Client reste seul responsable en cas d'erreur due à des informations incomplètes ou erronées.

  • 6.2 Dédouanement : Pour les expéditions hors Union européenne, le Client agit en qualité d'importateur et est seul responsable des déclarations et du paiement des droits de douane et taxes locales.

  • 6.3 Réception : Le Client s’engage à vérifier l’intégrité et l'exhaustivité du colis à la réception et à notifier toute anomalie au Service Client dans les trois (3) jours ouvrés suivant la date de réception.

Article 7 – Rétractation

  • 7.1 Principe et délai : Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa Commande, sans avoir à motiver sa décision, les frais de retour restant à sa charge.

  • 7.2 Exclusions : Le droit de rétractation est exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer rapidement, les enregistrements audio/vidéo ou logiciels informatiques descellés, etc.

  • 7.3 Modalités : Le Client exerce son droit en informant la Société via le formulaire type de rétractation ou par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@capiez. Les produits doivent être retournés complets dans leur emballage d’origine. Le remboursement de la totalité des sommes versées intervient dans les 14 jours suivant la notification.

Article 8 – Garanties

  • 8.1 Garanties légales : Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation - délai de 2 ans, dispense de preuve pendant 24 mois pour les biens neufs) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil - délai de 2 ans à compter de la découverte du vice).

    « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance... » (Art. L.217-4 du Code de la consommation).

  • 8.2 Garantie Fabricant : Certains produits bénéficient d'une garantie contractuelle fabricant dont les conditions sont insérées dans l'emballage du produit.

Article 9 - Protection des données personnelles

  • Les données nominatives collectées sont indispensables au traitement de la Commande et à la gestion de la relation commerciale. Elles sont conservées pendant 5 ans.

  • Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition et de portabilité qu'il peut exercer en écrivant à contact@capiez (en joignant une copie d’une pièce d’identité).

Articles 10 à 16 – Dispositions diverses

  • Article 10 (Propriété intellectuelle) : Tous les éléments du site et des produits restent la propriété exclusive de la Société ou de leurs propriétaires initiaux.

  • Article 11 (Force majeure) : L'inexécution des obligations de la Société est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure.

  • Article 12 & 13 (Responsabilité & Compte) : La Société décline toute responsabilité en cas d'utilisation inappropriée des produits. Tout compte contrevenant aux CGV pourra être suspendu ou résilié.

  • Article 14 (Archivage) : Les registres informatisés des transactions sont conservés pendant 5 ans sur un support fiable et durable conformément à l’article 1360 du Code civil.

  • Article 15 & 16 (Nullité & Litiges) : Si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité via le Service Client, le médiateur de la consommation (CNPM) ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.